Maroc - LERAL.NET - Actualité National - 03/Jul 16:52

Prélèvement de conformité fiscale : Les opérateurs qui sont en règle avec le fisc ne sont pas concernés

La Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) a organisé ce mercredi 3 juillet 2024, dans ces locaux une rencontre d’information et de sensibilisation sur les « enjeux et les nouvelles dispositions » du Prélèvement de conformité fiscale (Pcf), un dispositif déployé en 2020 pour garantir le respect des obligations fiscales chez les importateurs. Les agents de la Dgid, notamment Mor Fall, inspecteur des impôts et des domaines, représentant le directeur général de la Dgid, ont surtout insisté sur le fait que le prélèvement de conformité fiscale « n’est ni un impôt, ni une taxe » mais un dispositif déployé en vue de favoriser la « formalisation des opérateurs économiques vis-à-vis de l’administration ». Le Pcf a aussi pour objectif de faire respecter les obligations déclaratives des opérateurs économiques, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et enfin, de lutter contre les distorsions économiques afin de favoriser l’équité entre les contribuables. A travers les différentes présentations qui ont été faites notamment pour les opérateurs présents à la rencontre, il est clair que le prélèvement de conformité fiscale à un champs d’application bien déterminé. Il s’applique aux déclarations de mise à la consommation de droit commun. C’est-à-dire, toute déclaration en douane qui entraîne le paiement des droits de taxe, peut être assujettie au Pcf. Il s’applique aussi à tout importateur qui jusqu’au 15 juillet de l’année de déclaration, n’a pas déposé, selon sa situation fiscale, sa déclaration d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de contribution globale unique. Dr Abdoulaye Gningue de la Dgid qui a présenté le dispositif du Pcf et ses innovations en 2024, a précisé, dans le même sillage, que le Pcf s’applique également à tout importateur qui, pendant un trimestre civil, n’a pas souscrit à ses obligations de déclaration et de paiement de taxe sur la valeur ajoutée ou de retenues à la source sur les salaires. Il ressort également des présentations que le Pcf ne s’applique pas aux produits de première nécessité faisant l’objet de mesures de soutien au prix dont la liste est fixée par note de service du directeur général des douanes après avis du directeur général des impôts et des domaines. Le prélèvement de conformité fiscale ne s’applique aussi aux véhicules automobiles et aux marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10 millions de francs Cfa.   Le taux appliqué dans le cadre du Prélèvement de conformité fiscale est de 12%. Un taux jugé « très élevé » par certains opérateurs économiques présents à la rencontre. Mais, le représentant du Directeur général de la Dgid leur a précisé que ce qui est visé, c’est surtout la régulation de la situation de certains opérateurs par rapport au fisc non l’argent prélevé. Il précise que tout opérateur qui est en règle par rapport à ses obligations fiscales n’est pas concerné par le Pcf. Mais, dit-il, ceux qui ne font pas leurs déclarations fiscales et ne paient pas les impôts doivent être rappelés à l’ordre. Ce qui explique le déploiement du Pcf.   Il est souligné que les importateurs qui sont concernés par le Pcf et ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales peuvent régulariser leur situation dans un délai de 2 jours ouvrés et recevoir une attestation de non-assujettissement au Pcf via la plateforme:  https://pcf.dgid.sn   Bassirou MBAYE       Source : https://www.lejecos.com/Prelevement-de-conformite-...